La loi Yadan c’est quoi ?

La proposition de loi (PPL) n° 575, appelée communément « loi Yadan », du nom de la députée Caroline Yadan qui la porte, a un objectif claire : criminaliser les critiques de l’État israélien et sa politique, tout en instrumentalisant la lutte contre l’antisémitisme.

Pour les personnes qui voudraient lire toute la proposition de loi : PPL n° 575 dite « Yadan »

Voici un extrait d’un article publié sur le site de la LDH France le 27 mars dernier (voir l’intégralité de l’article) :

La loi Yadan a pour véritable objectif de museler les critiques de l’État israélien, en violation des principes de l’État de droit et de la liberté d’expression.

• La députée Caroline Yadan, à l’origine du texte, a été claire sur ses objectifs : elle a déclaré vouloir utiliser cette loi pour interdire les slogans des manifestations en solidarité avec la Palestine. Cette députée instrumentalise régulièrement les accusations d’antisémitisme, de provocation et d’apologie du terrorisme contre les journalistes, juristes en droit international et ONG de défense des droits humains dénonçant les crimes israéliens contre les Palestinien-ne-s.
• La loi Yadan élargit la définition des délits de provocation et d’apologie du terrorisme avec des critères si vagues qu’ils pourraient être détournés pour censurer toute critique d’Israël. Cette imprécision bafoue un pilier de l’État de droit : la loi doit être claire et prévisible pour protéger les citoyen-ne-s contre l’arbitraire judiciaire.
• Elle ajoute aussi les critères de « minoration » et « banalisation » au délit d’apologie du terrorisme, ce qui risque de criminaliser des discours universitaires ou militants visant à expliquer les processus sociaux et historiques ayant mené à la commission d’actes violents ; par exemple, la contextualisation des attaques du 7 octobre dans des décennies d’oppression, d’apartheid et de colonisation contre le peuple palestinien.
• La loi Yadan crée un nouveau délit interdisant l’« appel à la destruction d’un État » pour censurer les critiques de la nature de l’État israélien, comme la dénonciation du régime d’apartheid, le débat sur un État binational ou la revendication d’égalité des droits de la mer au Jourdain.

Alors qu’elle prétend protéger les personnes juives, la loi Yadan affaiblit en réalité le combat contre l’antisémitisme.

• Elle dissocie le combat contre l’antisémitisme de celui contre les autres formes de racismes, en contradiction avec le principe du combat indissociable contre toutes les formes de haine et de discrimination.
• Elle associe l’ensemble des citoyen-ne-s de confession juive aux politiques de l’État israélien. Par l’assignation identitaire des Françaises juives et Français juifs dont elle est porteuse, cette loi les met en danger en prétendant les protéger.

Pour plus d’information sur les dangers de la loi Yadan, téléchargez la note de plaidoyer de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

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Liberté d’expression ça dépend cékikidikoi

Alors que la lutte contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme est un sujet grave et sérieux qui devrait mobiliser dans l’unité l’ensemble de la population de notre pays, le projet de loi Yadan visant à « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » introduit un nouveau délit, celui de la contestation de l’existence d’un État, muselant dans les faits toute critique de l’État d’Israël (tel qu’il se définit aujourd’hui) et de sa politique. Elle instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme et la détourne pour en faire une arme contre notre liberté d’expression (comme s’il y avait besoin de ça pour tenter de nous faire taire).
Plus d’infos ici.

Nous signalons par ailleurs ici, que l’État français est visé par un recours pour non-respect de la Convention pour la prévention des génocides. C’est une première ! L’association Juristes pour le respect du droit international (Jurdi) a introduit un recours au tribunal administratif de Paris le 1^er septembre 2025. Cette demande vise à faire constater par la justice « la carence de l’État du fait de ses manquements à ses obligations résultant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ». Le texte s’appuie sur la constatation, dès janvier 2024, par la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye d’un « risque plausible de génocide » à Gaza et de l’obligation faite à Israël de prendre des mesures pour l’éviter, mais aussi aux autres pays de ne pas s’en rendre complice et de le prévenir dans la mesure de leurs moyens. On connaît le cynisme de Macron. Deux roulades et un grand écart plus loin il tentera de sauver la face. Mais ce sera très certainement savoureux de voir Macron se désavouer lui-même qui, le 23 septembre dernier, déclarait devant l’ONU : « Notre devoir à tous est donc de veiller au respect du droit humanitaire international comme nous proposons de le faire dans ce cadre de l’initiative mondiale que nous portons avec quelques homologues(…). Soutenons la Cour pénale internationale dans sa lutte contre l’impunité. Permettons que les arrêts de la Cour de justice internationale soient mis en œuvre. L’autorité du droit est notre meilleure chance face à la loi du plus fort ; l’application des principes est le seul remède aux deux poids, deux mesures (…) » (sic ! Allez bon courage Manu et oublie pas de t’échauffer !).

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Lire l’article Loi Yadan : plus de 500.000 signatures contre la criminalisation de la critique d’Israël et du soutien à la Palestine paru sur Contre Attaque.

« Le sionisme est une forme de racisme et de discrimination raciale », Résolution 3379 de l’Assemblée générale des Nations unies, 1975